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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 651
Versions de la disposition

Texte complet
651. L’inhabilité ou l’incapacité de voter causée par un jugement de culpabilité ou par un tel jugement et une condamnation à l’emprisonnement, le cas échéant, cesse lorsque la personne visée par le jugement obtient un pardon.
1987, c. 57, a. 651.
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